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Elections législatives

  • Durée du mandat : 5 ans,
  • Dernière élection : juin 2012,
  • Prochaine élection : 11 juin et 18 juin 2016 .

Les élections législatives en France permettent d’élire les représentants siégeant à l’Assemblée nationale pour un mandat, en principe, de cinq ans.

Montrond-les-Bains fait partie de la sixième circonscription de la Loire regroupant les cantons de :

  • Boën,
  • Chazelles sur Lyon
  • Feurs
  • Montbrison
  • Néronde
  • Noiretable
  • Saint Galmier
  • Saint Georges en Couzan
  • Saint Geermian Laval

La Loire compte 6 circonscriptions.


Caractéristiques

Déroulement du scrutin

Le déroulement des élections législatives n’est pas fixé par la constitution française (à la différence de l’élection présidentielle, par exemple). L’article 25 se borne à mentionner qu’une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Les modalités du scrutin sont fixées par le Code électoral.

Les élections législatives ont lieu tous les cinq ans (sauf si le Président de la République dissout l’Assemblée nationale et provoque donc des élections anticipées). Elles ont pour but d’élire un député par circonscription législative (577 lors de la XIIe législature) au suffrage universel direct majoritaire uninominal à deux tours.

Lors du premier tour de scrutin, les électeurs votent pour un seul des candidats de leur circonscription. Si un candidat obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de la moitié des suffrages ) au premier tour et si le quorum est atteint il est élu. Dans le cas contraire, un second tour est organisé entre tous les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5% des électeurs inscrits. Le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au second tour est élu (il ne s’agit donc pas forcément de la majorité absolue). En cas d’égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé des deux est élu.

Si un seul candidat a dépassé ce seuil des 12,5%, le candidat ayant obtenu après lui le plus grand nombre de suffrages peut se présenter au second tour. Si aucun candidat ne l’a dépassé, le deuxième tour est réalisé entre les deux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Électeurs

Le scrutin législatif est ouvert à tous les électeurs des scrutins nationaux, c’est-à-dire à toute personne :

  • Âgée de 18 ans ou plus au 1er janvier de l’année de l’élection
  • De nationalité française
  • Qui jouit de ses droits civils et politiques
  • Inscrite sur les listes électorales.
  • Un électeur vote forcément pour les candidats de la circonscription législative dans laquelle il est inscrit.

Candidats Pour se présenter, un candidat doit avoir au moins 23 ans et être électeur. Il ne lui est pas obligatoire de se présenter dans la circonscription où il est inscrit. Il est en revanche interdit de se présenter dans plusieurs circonscriptions. L’inscription sur les listes électorales n’est pas une obligation, seule la qualité d’électeur l’est.

Il est impossible de cumuler à la fois les mandats de député et de sénateur ou de représentant au Parlement européen (ainsi qu’implicitement de Président de la République). En outre, il est interdit de cumuler à la fois le mandat de député et plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants.

De plus, il n’est pas possible d’être à la fois député et d’exercer une fonction publique quelconque. Un député nommé au Gouvernement, par exemple, ne peut pas conserver son mandat.

Chaque candidat doit désigner un suppléant qui le remplacera à l’Assemblée nationale s’il est amené à quitter son mandat. Ce suppléant doit remplir les mêmes conditions que lui.

© Copyright - Source : Élections législatives en France - Cet article est sous licence GFDL


Fonctionnement de l’Assemblée nationale

Depuis l’entrée en vigueur de la constitution de la Cinquième République en 1958, l’Assemblée Nationale constitue, avec le Sénat, le Parlement et est détentrice du pouvoir législatif. Elle vote les lois et en propose, avec le Sénat. En cas de rejet de la loi par le Sénat, la loi retourne à l’Assemblée nationale pour être amendée. Ce va et vient du texte de loi entre les deux chambres, jusqu’au vote d’un texte identique, est appelé « navette ». Si le désaccord persiste, une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de 7 députés et de 7 sénateurs afin de régler la question. Un nouveau texte est alors proposé aux deux chambres. Si le désaccord persiste et à la demande du gouvernement, c’est finalement l’Assemblée Nationale, élue au suffrage universel direct, qui vote la loi selon les termes de son choix. Cette procédure est appelée le pouvoir du dernier mot accordé à l’Assemblée Nationale.

Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée. Les députés peuvent déposer, dès 58 signatures réunies, une motion de censure, votée à la majorité absolue. Si le gouvernement est censuré, le Premier ministre doit présenter sa démission au Président de la République, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l’accepter (comme le cas s’est présenté en 1962).

L’Assemblée nationale peut être dissoute par le président de la République. Dans la Ve République il y a eu cinq dissolutions :

en 1962, sous Charles de Gaulle, après l’adoption d’une motion de censure contre le Gouvernement Georges Pompidou. en 1968, sous Charles de Gaulle, pour dénouer la crise de mai 68. Elle entraina une forte victoire des Gaullistes. en 1981, sous François Mitterrand, pour disposer d’une majorité à l’Assemblée. en 1988, sous François Mitterrand, pour la même raison. en 1997, sous Jacques Chirac, elle entraîna la victoire des socialistes et la nomination du Gouvernement Lionel Jospin. Réunie ponctuellement avec le Sénat en Congrès au Château de Versailles, elle peut participer aux révisions constitutionnelles (l’autre mode de révision étant le référendum).

Depuis 1958, le mandat de député est incompatible avec une fonction ministérielle. Lors de sa nomination au Gouvernement, l’élu dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre le mandat et la fonction. Il faut avoir 23 ans pour être député.

Le député bénéficie de moyens matériels et financiers attachés à sa fonction : outre son "indemnité parlementaire" (6 897,74 €/mensuel), il dispose aussi d’une "IRFM" - indemnité représentative de frais de mandat (6 228 €/mois), pour payer les frais liés à son mandat, et d’un "crédit collaborateur" (8 877 €/mensuel) pour rémunérer jusqu’à 5 assistants.

Il dispose également d’un bureau à l’Assemblée, de divers avantages en matière de transports et de communications, d’une sécurité sociale et d’une caisse vieillesse spécifiques... Ne bénéficiant pas d’indemnité de chômage, un député qui n’est pas réélu et qui n’a pas de sécurité d’emploi ou d’accès à la retraite peut recevoir pendant cinq ans une indemnité dégressive pendant qu’il cherche un emploi. Cette aide financière est financée par les cotisations des députés.

En application de l’article 26 de la Constitution, le député, comme le sénateur, bénéficie d’un régime d’immunité parlementaire.

Les projets et propositions de loi sont examinés, avant tout examen en séance plénière, par l’une des six commissions permanentes :

  • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
  • Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire (ex-commission de la production et des échanges, dite « commission de la production »),
  • Commission des affaires étrangères,
  • Commission de la défense nationale et des forces armées (dite « commission de la défense »),
  • Commission des finances, de l’économie générale et du plan (dite « commission des finances »),
  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République (dite « commission des lois »), ou encore par l’une des commissions spéciales :
  • Commission chargée de l’application de l’article 26 de la Constitution,
  • Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes.

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