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Elections municipales

  • Durée du mandat : 6 ans (sauf prorogation),
  • Dernière élection : 23 et 30 mars 2014,
  • Prochaine élection : 2020.

L’élection du maire

Le maire est le président du conseil municipal. Il est élu au scrutin secret parmi les conseillers municipaux, au cours de la première réunion du conseil municipal qui doit se tenir durant la première semaine après l’élection du conseil suivant les élections municipales ou après la démission du maire précédent[1].

Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, l’élection se déroule au troisième tour à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu[2]. Les adjoints sont élus suivant les mêmes règles que le maire. Leur nombre ne doit pas dépasser 30% de l’effectif du conseil[3].

En cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, ou lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale, nommée par décision du représentant de l’État dans le département dans un délai de huit jours, en remplit les fonctions[4]. Elle élit son président et, s’il y a lieu, son vice-président. Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil.[5]

Comme les autres conseillers municipaux, le maire doit être âgé d’au moins 18 ans[6]. Il doit être français[7]

Durée du mandat du maire

La durée du mandat du maire est égale à celle du conseil municipal (6 ans)[8]. Il est rééligible.

Le maire possède un mandat propre : il peut démissionner librement, et être remplacé en cas de décès, ou de révocation de ses fonctions de maire par décision judiciaire, sans provoquer de nouvelles élections municipales.

La loi sur le cumul des mandats permet à un maire d’avoir un seul mandat électif personnel (député, sénateur, conseiller régional, conseiller général), en plus de sa charge municipale. La fonction de conseiller municipal n’est pas considérée comme un mandat personnel.

L’usage actuel, même si aucun texte légal ne le prévoit, demande qu’il démissionne de sa fonction de maire afin d’exercer une responsabilité ministérielle. Généralement, il reste alors conseiller municipal.

Les fonctions du maire

Le maire est à la fois agent de l’État et agent de la commune en tant que collectivité territoriale.

Les pouvoirs et devoirs du maire sont notamment définis par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), soit :

comme agent de l’État :

Sous l’autorité du préfet, il remplit des fonctions administratives, notamment :

  • la publication des lois et règlements ;
  • l’organisation des élections ;
  • la légalisation des signatures.
  • Le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, de l’exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois, par exemple de l’application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 sur la publicité, les enseignes[9]. En cas d’urgence, ou pour renforcer dans un but d’ordre public local, la mesure prise par l’autorité supérieure en matière de police, le maire peut être appelé à intervenir au titre de son pouvoir de police administrative générale, en complément des polices spéciales étatiques (par exemple la police spéciale des monuments historiques et des sites naturels).
  • Il exerce aussi des fonctions dans le domaine judiciaire sous l’autorité du procureur de la République : il est officier d’état civil et célèbre par exemple les mariages civils [10] et officier de police judiciaire[11]. À ce titre, il concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique[12]. Il peut, en particulier sur les instructions du procureur de la République[13] ou du juge d’instruction[14], être amené à diligenter des enquêtes sur la personnalité des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. En pratique, ces missions sont surtout confiées aux maires des communes où il n’existe pas d’autres officiers de police judiciaire.
  • Le maire dispose également d’une fonction judiciaire civile, qui lui confère le droit de recevoir des actes authentiques au nom de la République française[15].
  • Il peut agir comme médiateur judiciaire pour régler les litiges entre personnes physiques ou morales de la commune. Il agit alors comme juge substitut local du président du Tribunal d’instance du département. Cette attribution judiciaire est propre au seul maire, mais il peut la déléguer à un autre conseiller municipal de son choix et agissant en son nom.

comme agent de la Commune :

  • Il préside le Conseil municipal, décide donc de l’ordre du jour du Conseil municipal et prépare ses travaux. À ce titre, c’est le Maire (et les services municipaux) qui prépare le budget.
  • Le maire est le chef de l’administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services.
  • Il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes de la commune[16]
  • Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique[17] et dispose d’une large compétence en matière de police municipale, puisqu’il est notamment chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, la liberté de la voie publique, la prévention et l’organisation des secours contre les catastrophes[18]

A ce titre, il est le responsable du service de la police municipale et des gardes champêtres[19] ; Les pouvoirs de police du maire, dans leur forme actuelle, datent essentiellement des lois des 16 et 24 août 1790 (voir l’article Police municipale).

  • En matière de police administrative spéciale, il dispose de pouvoirs importants dans des domaines variés, tels que :
    • la police des immeubles menaçant ruine[20]
    • la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public [21] ;
    • la réglementation de la circulation et du stationnement en agglomération ou sur les voies communales[22] ; l’internement d’office d’urgence des personnes aliénées dangereuses[23]
    • la police des funérailles et des cimetières, du transport des corps, et doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance si les proches ne s’en chargent pas.
  • En matière d’urbanisme, il délivre au nom de la commune les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme dans le communes dotées d’un document d’urbanisme, comme un Plan local d’urbanisme[24]
  • Il publie à cet effet des arrêtés municipaux[25], pour, par exemple, réglementer la circulation,le stationnement, la baignade et la navigation sur sa commune[26], autoriser l’ouverture des établissements recevant du public (ERP), prescrire des travaux en cas de mise en danger de la population ou de l’environnement[27] ;

comme agent exécutif du Conseil municipal :

  • il est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal[28], et agit sous le contrôle de ce dernier. Ses missions consistent notamment à représenter la commune en justice, passer les marchés, signer des contrats, exécuter le budget, gérer le patrimoine ...
  • il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal[29] (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles...) et doit alors lui rendre compte de ses actes. Les délégations sont révocables à tout moment. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation. Les rôles et responsabilités des maires sont juridiquement indépendants de l’importance de la commune et de ses services. C’est une limite importante de ce régime, puisque l’on voit bien que le maire d’une petite commune rurale de quelques dizaines d’habitants est totalement écrasé par ses taches, et n’a guère les moyens concrêts de les exercer. C’est l’une des causes de la "grogne" des élus locaux.

Les indemnités des maires sont définies à l’article L 2123-23 du CGCT en fonction de la taille de la commune, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique[30].

Le costume des maires

Lors des cérémonies publiques, le maire et les adjoints doivent porter obligatoirement un costume officiel.

Dès 1790, à la création des communes, les maires eurent pour signe distinctif l’écharpe tricolore à frange, le décret de l’Assemblée nationale du 20 mars 1790 prévoyant que « lorsque les officiers municipaux seront en fonction, ils porteront pour marque distinctive une écharpe aux trois couleurs de la nation : bleu, rouge et blanc. » Deux arrêtés du 8 messidor et du 17 floréal an VIII (1799), modifiés à plusieurs reprises et notamment par l’article 2 du décret du 1er mars 1852 relatif au costume des fonctionnaires et employés dépendant du ministère de l’intérieur, toujours en vigueur, mais tombé en désuétude, déterminent le costume officiel des maires, ainsi composé :

  • habit bleu, broderie en argent, branche d’olivier au collet, parements et taille, baguette au bord de l’habit,
  • gilet blanc,
  • chapeau français à plumes noires, ganse brodée en argent,
  • épée argentée à poignée de nacre,
  • écharpe tricolore avec glands à franges d’or ;
  • petite tenue : même broderie au collet et parements.

Pour les adjoints au maire :

coins brodés au collet, parement, taille et baguette,

  • écharpe tricolore à franges d’argent ;
  • petite tenue : coins au collet et parements. De nos jours, le port de l’écharpe est régi par les dispositions de l’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales qui stipule :

Les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. Les adjoints portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent dans l’exercice de leurs fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire, et lorsqu’ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18. Les conseillers municipaux portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent lorsqu’ils remplacent le maire en application de l’article L. 2122-17 ou lorsqu’ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18. L’écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture soit de l’épaule droite au côté gauche. Lorsqu’elle est portée en ceinture, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu’elle est portée en écharpe, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.

Sous l’empire de la loi du 7 juin 1848, le port de l’écharpe était obligatoire pour l’autorité qui procédait aux sommations avant la dispersion des attroupements. Aujourd’hui encore, conformément à l’article 431-3 du code pénal, le maire ou l’un de ses adjoints, lorsqu’il procède aux dites sommations, doit être porteur des insignes de sa fonction.

L’insigne des maires

Créé par un décret du 22 novembre 1951, l’insigne officiel des maires aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : « Sur un fond d’émail bleu, blanc et rouge portant "MAIRE" sur le blanc et "R.F." sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d’olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d’argent sommé d’une tête de coq d’or barbée et crêtée de gueules. » [31]

Le port de l’insigne officiel des maires aux couleurs nationales, dont l’usage est facultatif, est réservé aux maires dans l’exercice de leurs fonctions et ne dispense pas du port de l’écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur[32].

La carte d’identité

L’article 5 du décret du 31 décembre 1921 et la circulaire du 17 mars 1931 a autorisé les préfets à délivrer aux maires une carte d’identité pour leur permettre de justifier de leur qualité, notamment lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire.

La cocarde de véhicule

L’apposition d’une cocarde tricolore ou d’un insigne aux couleurs nationales sur leur véhicule est strictement interdite pour les autorités autres que celles mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 (Président de la République, membres du gouvernement, membres du parlement, président du Conseil constitutionnel, vice-président du Conseil d’État, président du Conseil économique et social, préfets, sous-préfets, représentants de l’État dans les territoires d’outre-mer)[33]. Cette liste est strictement limitative. Le non-respect est passible de sanction pénales.

En revanche, les véhicules des élus locaux peuvent être dotés d’insignes distinctifs, de timbres, sceaux ou blasons de leur commune, département ou région, complété par la mention de leur mandat. Cependant seules la vignette et l’attestation d’assurance peuvent être mises sur le pare-brise.

Sources, notes et références

1 Code général des collectivités territoriales art. L2122-4
2 Article L2122-7 du CGCT
3 Article L2122-7 du CGCT
4 Articles L2121-35 et L2121-36 du CGCT
5 Article L2121-36 du CGCT
6 SOURCE L2122-4
7 SOURCE CGCT, art LO 2122-4-1 . Les conseillers municipaux (à l’exception des maires et adjoints) peuvent eux être citoyens d’un des pays membres de l’Union européenne
8 Code électoral, art L 227
9 SOURCE : CGCT art L. 2122-27 du CGCT
10 SOURCE CGCT art. L2122-32
11 Code de procédure pénale art. 16, CGCT art. L2122-31
12 SOURCE CGCT art. L2211-1
13 article 41 du Code de procédure pénale
14 article 81-6 du Code de procédure pénale
15 SOURCE CGCT, art L 1311-13 et L 1311-14 . En pratique, le maire ne peut concurrencer les notaires, et ne reçoit d’actes administratifs que lorsque la commune est concernée par l’acte. 16 NOTA : Par contre, l’exécution matérielle des encaissements et paiements de la commune est effectué par un agent de l’État, le Trésorier municipal, qui est en général un trésorier principal (les anciens percepteurs)
17 SOURCE CGCT, art L2211-1 .
18 SOURCE CGCT, art L 2212-2 ...
19 SOURCE CGCT, art L 2212-1 .
20 Code de la Construction et de l’Habitation, articles L 511-1 et suivants
21 Code de la construction et de l’habitation, art L 123-1 et suivants, R 123-*1 et suivants
22 Code de la route, art L 411-1
23 Code de la santé publique, article L 3213-2
24 Dans les communes qui ne disposent pas de document d’urbanisme, c’est en général également le maire qui délivre ces permis, mais au nom de l’État et après une instruction obligatoirement menée par la Direction départementale de l’Équipement
25 SOURCE CGCT, art L 2122-28 .
26 SOURCE CGCT, art L 2213-1 et suivants
27 SOURCE CGCT, art L 2213-24 et suivants
28 SOURCE CGCT, art L 2122-21 .
29 SOURCE CGCT, art L 2122-22 .
30 Montant des indemnités, en novembre 2006, site du Ministère de l’Intérieur
31 Article D2122-5 du code général des collectivités territoriales
32 Article D2122-6 du code général des collectivités territoriales
33 article 50 du décret n°89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

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